Quelles sont les possibilités offertes à une victime après un classement sans suite du procureur de la république
Déposer plainte est souvent le parcours du combattant pour les victimes d'infraction. Elles sont encore plus démunies lorsque le Procureur leur notifie un classement sans suite, c'est-à-dire une décision par laquelle le procureur informe la victime qu'il n'initiera pas de poursuites contre l'auteur présumé des faits.
Le code de procédure pénale lui offre alors différentes options :
La citation directe dans le cas où l'infraction est constituée et que la victime dispose de suffisamment de preuve à l'encontre de l'auteur présumé. On dit alors que l'affaire est en état d'être jugée et la victime peut alors procéder par voie de citation directe. Il faut recourir à un huissier pour la délivrer à son adversaire et à un avocat pour la rédiger et qualifier les faits juridiquement. Enfin, il faudra déposer une consignation auprès du Tribunal pour que l'affaire puisse être entendue.
La constitution de partie civile devant le Juge d'instruction pour les dossiers nécessitant des investigations. IL faut la faire rédiger par un avocat et déposer une consignation auprès du greffe du Tribunal
Attention, il ne sert à rien de procéder à ses actes si le classement sans suite est fondé sur un motif indiquant que l'affaire ne sera jamais jugée à savoir prescription des faits, absence d'infraction ou irresponsabilité pénale de l'auteur.