LA COMPOITION PENALE : QUE FAIRE QUAND LE PROCUREUR VOUS PROPOSE UNE COMPOSITION PENALE

Elle permet au Procureur de proposer des mesures à une personnes avant de mettre en oeuvre les poursuites pénales. Si l'auteur exécute les mesures dans le délai imparti, il n'y aura pas de poursuites, à défaut, il sera convoqué devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Conditions :

- l'infraction doit être reconnue

- la peine prévue est une peine d'amende ou maximum encouru 5 ans d'emprisonnement

- exclusion des délits de presse et homicide involontaire

Procédure :

Le procureur peut proposer les mesures suivantes :

-peine d'amende

- immobilisation du véhicule

- suspension du permis de conduire de maximum de 6 mois

-suivre un programme de sensibilisation

- TIG de 60 heures maximum

- interdiction de paraître dans certains lieux

- accomplir un stage de citoyenneté

 suivre une formation

- injonction thérapeutique

L'auteur peut être assisté d'un avocat et disposer d'un délai de réflexion de 10 jours

Attention ce n'est pas une CRPC, les mesures ne sont pas discutables