Pension alimentaire : quelles sont les pièces pertinentes et indispensables à l'examen d'une demande d'octroi de la pension

La pension alimentaire est fixée en fonction des ressources et charges de celui qui la doit( débiteur) et des besoins de celui qui la perçoit (créancier). on doit prendre en considération les éléments suivants  :

Les dépenses usuelles :

- frais de scolarités

- frais  de soins et de santé courants non remboursés

- frais de mutuelle et d'assurance

- frais pour les activités extra-scolaires et de loisirs

- frais de déplacement

- frais de garde et de cantine

- frais d'entretien ( alimentation vêtement etc)

Les dépenses exceptionnelles

- permis de conduire

- inscription à des examens

- colonies de vacances

- classes vertes

- voyages scolaires

- ordinateur....

La révision de la pension alimentaire après un jugement est possible que si le demandeur à la modification ou à la suppression justifie d'éléments nouveaux tel que remariage, naissance d'un nouvel enfant, perte d'un emploi, baisse ou augmentation de revenus etx

Attention le TGI de PONTOISE étant pilote il faut justifier d'une médiation préalable avant de pouvoir saisir de nouveau la juridiction.