Quelle valeur peut avoir le divorce par consentement mutuel chez le notaire au regard du règlement européen prévoyant une coopération renforcée

La CJCE devait résoudre le problème de savoir si un divorce privé prononcé dans un état tiers peut être reconnu par un autre état membre. La question se pose pour les divorces prononcés par les Tribunaux religieux mais maintenant en France pour le consentement mutuel homologué chez le Notaire car il n'est prononcé ni par un tribunal ni par une autorité public. Il s'agit bien d'un acte sous seing privé et donc d'un divorce privé au regard du droit européen et du droit international.

IL n'est pas contraire à l'ordre public au regard de l'article 46 du Règlement Européen Bruxelles II Bis mais pour autant il e peut qu'il ne soit pas reconnu dans certains pays . ( CF arrêt CJCE du 20 décembre 2017 affaire 372/16

Ce problème se pose depuis l'entrée en vigueur du nouveau consentement mutuel qui juridiquement ne peut pas être qualifié de jugement.

IL faut donc bien se poser les questions de la reconnaissance de ce type de divorce en cas d'éléments d'extranéité - Mariage à l'étranger, époux de nationalités différentes etc

Cette question est fondamentale et doit être posée dès le premier rendez-vous avec le client car le risque est que le divorce ainsi prononcé, bien que conforme à la loi en vigueur en France, ne soit pas reconnu et ne produise aucun effet dans le pays d'origine de l'un des époux, voir l'impossibilité même de faire transcrire le divorce si le mariage a été célébré à l'étranger

Au cabinet, les premières questions portent sur l'existence éventuelle des éléments d'extranéité afin de déterminer la juridiction compétente et la loi applicable au divorce, au régime matrimonial et la réglementation applicable aux enfants et aux biens constituant le patrimoine des époux.