PEUT-ON CONTESTER UNE ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ? COMMENT CONTESTER L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE

Annulation judiciaire ou par le Tribunal Correctionnel : IL faut user des voies de recours traditionnelles et interjeter appel de la décision rendue. Attention, dans certains cas cela est inutile, notamment quand l'auteur est en récidive légale de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le tribunal ne peut que constater l'annulation du permis qui lui est imposée par la loi.

Si l'annulation est administrative après la perte totales des points :

- un recours gracieux devant le ministre de l'intérieur

- une requête en annulation de la décision de 48 SI. Ce recours et long mais permet d'obtenir l'annulation rétroactive de cette décision si les retraits de points sont illégaux

- le référé suspension devant le juge des référés du tribunal administratif afin d'être autorisé à conduire malgré l'annulation du permis pendant le temps de la procédure au fond

- réclamation à l'encontre des amendes ou annulation des titres exécutoires