PERTE DE LA TOTALITE DES POINTS ET INVALIATION DU PERMIS DE CONDUIRE. Quand le conducteur pert ses 12 points son permis est annulé administrativement

Le solde du permis de conduire est de 12 points ay maximum. La perte de point est une sanction administrative par suite à la commission d'une infraction pénale, contravention ou délit.

Cette sanction est automatique dès qu'une infraction est constatée. Dans la mesure où elle est administrative, elle ne peut pas être contestée devant le juge pénale mais uniquement devant les juridictions administratives.

Elle est notifiée par simple lettre au conducteur, quand le nombre de point est nul, le permis est invalidé.

Pour les contraventions des 4 premières classes, le retrait est de maximum de 4 points

Pour les délits et les contraventions de 5et 6ème classe le maximum est de 6 points

La réalité de l'infraction est établie par :

- le paiement de l'amende

- un titre exécutoire

- l'exécution d'une composition pénale

-une condamnation devenue définitive

Quand le permis est invalidé, le conducteur reçoit le formulaire 48 SI

Pour un permis probatoire si le retrait est de 3 point, il doit être notifié par LRAR

Si différents délits sont commis en même temps, le maximum du retrait est de 8 points.

Le retrait n'est légal que si le conducteur reçoit les informations des articles L 223-3 et R 223-3