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La décision du conseil d'état en date du 21 juillet 2017 qui permet aux deux parents de solliciter l'APL en cas de résidence alternée

Le 02 mars 2018
Quelles aides peut on recevoir en cas de résidence alternée et lequel des parents peut y prétendre. Il est important de distinguer les aides car selon leur nature, les traitements apportés différent. Toutes les aides ne sont pas partageables

Cette décision récente du CE permet enfin aux parents de solliciter chacun une APL dans le cas d'une résidence alternée. POur cela, la CAF prendra en compte le temps de résidence du ou des enfants chez chaque parent.  Il faut rappeler que dans le cas d'une résidence alternée, les allocations familiales peuvent être divisées par deux, par contre toutes les autres prestations ne sont pas divisibles et seront allouées à un seul parent. Pour la CAF la résidence alternée découle d'un jugement , d'une déclaration conjointe des parents faite à la CAF ou d'une déclaration faite par un parent et non contester par l'autre.

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