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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite CRPC, mode d'emploi

Le 14 mars 2018
La proposition de la convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière de délits routiers et de la nécessité d'être assisté par un avocat pour cette procédure. Sans avocat pas de procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité

En matière d'infractions routières la CRPC est souvent proposée à l'issue d'une audition ou d'une garde à vue.  Les personnes doivent donner leur accord immédiatement sans savoir ce que cela veut dire.

Pour pouvoir en bénéficier il faut : reconnaître l'infraction, être un primo-délinquant, ( un casier judiciaire vierge ou avec peu de mention), être majeur capable ( pas placé sous tutelle ou curatelle renforcée).

L'avocat est obligatoire, donc si vous vous présentez à l'audience sans être assisté d'un avocat, votre dossier ne sera pas pris et renvoyé automatiquement devant le Tribunal Correctionnel.

Cette procédure consiste à discuter sa peine directement avec le procureur de la république, d'où l'assistance obligatoire de l'avocat qui est en capacité de constituer votre dossier dans l'optique de discuter au mieux avec le procureur quitte à refuser la peine si cette dernière est inadaptée.

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