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A quelle date le juge doit apprécier et statuer sur la demande de prestation compensatoire formulée par l'un des époux
Le 28 février 2018
A quel moment le Tribunal doit-il se prononcer sur une demande de prestation compensatoire. Le tribunal peut -il prononcer le divorce et voir la question de la prestation compensatoire ultérieurement
Même si cette question paraît simple, la Cour de Cassation vient de rappeler le principe fondamental selon lequel le Juge doit se prononcer sur la prestation compensatoire au moment où il prononce le divorce d'entre les époux.
Les juges ne peuvent donc pas prononcer le divorce et ordonner une mesure d'expertise afin de chiffre la prestation compensatoire.
Dès lors qu'il prononce le divorce, il doit se prononcer sur la question de la prestation, soit il rejette la demande, soit il la chiffre.
Si le Tribunal estime devoir recourir à une mesure d'expertise, il doit le faire avant le prononcé du divorce.