DATE DES EFFETS DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX : LE MECANISME DU REPORT DES EFFETS RAPPEL DES PRINCIPES PAR LA COURS DE CASSATION

Il est toujours possible pour le juge de faire remonter les effets du divorce au jour où les époux ont cesser de collaborer et de cohabiter réellement. Attention, en droit de la famille, la notion de collaboration répond à une définition stricte et précise, cela s'entend uniquement des rapports patrimoniaux entre les époux. En principe la date arrêtée est celle de l'ONC, mais à la demande d'une partie, le juge peut opter pour une autre date.

La Cour de Cassation par un arrêt en date du 4 janvier 2017 n 14-19978, rappelle que "seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux résultant d'une volonté commune allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration."

C'est ce critère qui sera retenu par le Tribunal pour retenir une autre date